Publié le 11 Mai 2022

Attendus pour la fin mars, le décret définissant les compétences et l’arrêté précisant le contenu de l’audit énergétique obligatoire pour la vente des passoires énergétiques en monopropriété ont été publiés au Journal officiel de ce jeudi 5 mai. Ils ne présentent pas de changements majeurs par rapport aux projets soumis à consultation que nous présentions début mars. Ils maintiennent une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2024. 

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