DPE - Evolution Réglementaire juillet 2025

Publié le 31 Juillet 2025

Synthèse du rapport de Lionel Causse Député des Landes sur la profession de diagnostiqueur immobilier en France

📌 Diagnostic immobilier : une profession clé en pleine mutation

1️⃣ Un maillon stratégique pour la transition énergétique

- 11 500 diagnostiqueurs certifiés en France, majoritairement indépendants (85 % des entreprises)

- Métier au cœur des transactions immobilières, de la rénovation énergétique et de la protection des consommateurs.

- Poids économique : 1,5 Md€ de chiffre d’affaires, mais un secteur en crise (-36 % de transactions depuis 2021).

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est central, avec 4 millions d’opérations par an. Mais il souffre de fraudes (DPE de complaisance) et de fortes disparités territoriales.


2️⃣ Enjeux et difficultés majeurs

🔴 Fraudes et dérives massives :

  • 3,4 % des DPE seraient irréguliers, 18,8 % des logements F artificiellement surclassés.
  • Marché parallèle de faux DPE sur les réseaux sociaux.

🔴 Formation et certification défaillantes :

  • Taux d’échec élevé aux nouvelles certifications (juillet 2024).
  • Organismes de formation peu fiables, parfois délivrant des diplômes en quelques jours.

🔴 Difficultés économiques :

  • 73 % des diagnostiqueurs ont vu leur CA chuter en 2023-24.
  • 15-20 % des factures impayées ; appels d’offres publics tirant les prix vers le bas (-30 à -50 %).

3️⃣ Nouveaux défis réglementaires et européens

La directive européenne 2024/1275 impose d’ici 2026 :
✅ Harmonisation du DPE en Europe
✅ Nouvelles classes (A0, A+) et indicateurs (qualité de l’air, empreinte carbone)
✅ Objectifs ambitieux : bâtiments à émissions nulles dès 2030 pour le neuf.


📊 Feuille de route proposée : une réforme en deux phases

📌 Phase 1 (2025-2027) : remise en ordre par l’État

  • Charte déontologique nationale et contrôles triplés (10 000/an).
  • Séparation stricte formation/certification.
  • Création d’un BTS, licences et masters spécialisés.
  • Paiement sécurisé via notaires pour limiter les impayés.
  • Prix planchers et critères qualité (60 %) dans les appels d’offres.

📌 Phase 2 (2028-2030) : création d’un ordre professionnel

  • Inscription obligatoire, pouvoir disciplinaire autonome.
  • Organisation nationale et conseils régionaux.
  • Formation continue obligatoire (21h/an) et contrôle accru.

🚀 16 mesures clés pour transformer la profession

✅ Indépendance et impartialité renforcées
✅ Certification et audits rigoureux
✅ Lutte contre les fraudes et dumping tarifaire
✅ Harmonisation européenne complète
✅ Base nationale de traçabilité (QR codes, blockchain)
✅ Paiement sécurisé via notaires
✅ Communication et valorisation du métier


💡 Un levier pour la transition énergétique

La réforme vise à professionnaliser et crédibiliser un secteur clé, indispensable à la rénovation de 7 à 8 millions de passoires thermiques et à l’atteinte de la neutralité carbone en 2050.

Sans action rapide, les fraudes et la perte de confiance des citoyens pourraient compromettre la politique de rénovation énergétique française.

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