Publié le 26 Octobre 2022

Contexte : Dès 2023, un contenu plus complet pour les ERP grâce aux modalités d’application de la loi Climat

Suite à la publication d’un décret précisant les modalités d’application de la loi Climat, l’ERP connaîtra au 1° janvier 2023 plusieurs changements. Tout ne changera pas, mais une évolution dans le renforcement de l’ERP sera établie à la fois sur le fond et la forme.

Voici donc un tour des 5 changements apportés par le décret pour 2023. 

Sur le fond :

1. -L’ERP devra être mentionné dans l’Annonce immobilière
2. -L’ERP devra être présenté au  locataire ou à l’acquéreur lors de la première visite d’un bien
3. -Prise en compte du risque « Recul du trait de côte » pour les communes implantées sur le littoral  

Sur la forme :

4. -Le formulaire de réalisation de l’ERP change et devient plus précis
5. -La partie de l’ERP concernant la pollution des sols sera classée dans une section distincte et détachée des autres risques.