Publié le 28 Novembre 2022

Aujourd’hui, la politique de rénovation énergétique engendre des évolutions sur la réglementation du gel des loyers.

Avec la réforme du nouveau DPE 2021 les points réglementaires à retenir sont :

• L’augmentation de loyer n’est possible que lorsque la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an (la consommation doit être réalisée sur la base d’une consommation conventionnelle et non réelle)

• Lorsque qu’un logement classée F ou G fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire
• La révision et la majoration de loyer ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou G.

Ainsi, il paraît primordial que les gestionnaires et les bailleurs puissent mettre à jour les anciens DPE de façon a être réglementairement et juridiquement alignés aux évolutions encadrant le gel des loyers qui seront indexés sur la base du nouveau DPE.