Publié le 16 Février 2022

Gare au vendeur qui aurait vu la mérule chez lui, mais qui se garderait d’en informer l’acquéreur. Dix ans après que l’acte ait été signé, la cour d’appel de Caen annule la vente et condamne lourdement l’ancien propriétaire. La vente remonte à 2012. Mais comme souvent, c’est au moment des travaux que les nouveaux propriétaires découvrent la présence de l’indésirable champignon. L’expert est formel, l’infestation ne date pas d’hier, antérieure même à la transaction. « Compte tenu de l’état des solives constituant le plancher, l’infestation de champignons lignivores était ancienne ». « Il était certain qu’il était déjà présent dans l’immeuble lors des travaux de doublage, chauffage, sanitaire réalisés fin 1988, début 1989, quand bien même le champignon aurait à cette époque végétatif », note l’arrêt. La machine judiciaire se met en branle, en 2016, les acquéreurs poursuivent leurs vendeurs et réclament l’annulation pure et simple de la vente.

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