Publié le 06 Mai 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les vendeurs et bailleurs doivent impérativement informer les acheteurs et locataires si le bien est situé dans une zone soumise à l’OLD. Une mesure essentielle pour la prévention des incendies, encadrée par l’article L.125-5 du Code de l’environnement.

Mais concrètement, qu’est-ce que cela implique ?

✅ L’OLD impose le débroussaillement obligatoire dans les zones à risque d’incendie (massifs forestiers, zones couvertes par un PPRIF…) pour limiter la propagation du feu. Elle s’applique à plusieurs types de terrains : résidences, campings, installations mobiles, zones urbaines, etc.

👷‍♂️ Qui est concerné ?
Le propriétaire, gestionnaire ou exploitant du terrain doit assurer ce débroussaillement.

📢 Obligations en cas de vente ou location :

• Le cédant doit informer l’acquéreur ou le locataire de l’existence de cette obligation.
• En cas de manquement, la commune peut intervenir d’office et appliquer une astreinte allant jusqu’à 100 €/jour (plafonnée à 5 000 €).

Un enjeu réglementaire mais surtout de sécurité !

Chez FORMADIAG, nous vous tenons informés des évolutions réglementaires pour mieux vous préparer aux diagnostics immobiliers. L’OLD fait désormais partie intégrante des informations à maîtriser pour la réalisation de l’E.R.P (Etat des Risques et Pollution).

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